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Votation populaire
du 19 mai 2019
OUI à l'arrêté du droit suisse sur les armes
et à la réforme fiscale
et financement AVS

Votation populaire du 19 mai 2019

Votation populaire du 19 mai 2019

Bref résumé

Arrêté du droit suisse sur les armes

Mise en oeuvre en Suisse de la directive de l’Union européenne sur les armes

La directive de l’UE sur les armes a été élaborée dans le contexte des attentats terroristes en Europe. Un point central concerne les armes semi-automatiques ayant des chargeurs de grande capacité. Certes, l’impact de ces nouvelles dispositions dans la lutte contre le terrorisme est discutable. Toutefois, il est évident que la Suisse, si elle n’adapte pas son droit sur les armes, devrait résilier les accords de Schengen et de Dublin, ce qui mettrait sérieusement en péril sa sécurité intérieure. - Relevons ici que le Conseil fédéral a su tenir compte, pour l’essentiel, des remarques des tireurs sportifs et a négocié une réglementation spéciale avec l’Union européenne (UE).

La tradition suisse voulant que les armes à feu semi-automatiques puissent être reprises à la fin des obligations militaires et vu que ce type d’armes est indissociable du tir sportif, le Conseil fédéral s’est rapidement exprimé en faveur d’une mise en oeuvre pragmatique. Rien ne change en ce qui concerne la reprise de l’arme militaire.
Les éléments suivants sont notamment prévus :
 Il est toujours possible de reprendre son arme d’ordonnance à la fin du service militaire.
 Le tir avec des chargeurs correspondants reste autorisé.
 Il n’est pas nécessaire de passer un test psychologique pour acquérir une arme.
 Un registre central des armes n’est pas instauré.
 Les tireurs sportifs qui font l’acquisition d’une arme semi-automatique n’ont pas l’obligation d’adhérer à une société de tir. Ils peuvent également, à défaut, attester une première fois après cinq ans et une deuxième fois après dix ans que l’arme sert à des exercices de tir dans une installation ordinaire.
 Les personnes qui terminent leur service militaire et qui reprennent alors leur arme ne doivent ni adhérer à une société de tir ni prouver qu’elles tirent régulièrement.
 Les armes de chasse ne sont pas concernées par les nouvelles dispositions.

A l’avenir, l’accès aux armes semi-automatiques ne doit être possible qu’à des fins précises. Les tireurs sportifs peuvent continuer à acquérir ces armes. Ils doivent soit être membres d’une société de tir soit pratiquer régulièrement le tir sportif (par exemple dans des locaux de tir privés).
Il est toujours possible de reprendre son arme d’ordonnance au terme du service militaire sans devoir attester d’une activité de tir sportif.
Les collectionneurs et les musées peuvent également acquérir des armes s’ils prennent les mesures nécessaires afin d’en assurer la conservation et dressent la liste des armes pour lesquelles une autorisation exceptionnelle est requise.
Les conditions d’obtention d’une arme de chasse sont inchangées.
Les actuels détenteurs d’armes peuvent faire confirmer la légitimité de la possession d’armes auprès de l’office cantonal des armes dans un délai de trois ans. Cette confirmation n’est requise que lorsque l’arme n’est pas encore enregistrée ou qu’elle n’a pas été reprise directement des stocks de l’armée à la fin des obligations militaires.

En signant l’accord d’association à Schengen (AAS), la Suisse s’est engagée envers l’Union européenne à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen. En vertu de ces engagements, le Conseil fédéral a décidé de reprendre et de mettre en oeuvre la directive sur les armes 2017 sous réserve de l’approbation du Parlement.

La coopération instaurée par les accords de Schengen revêt une importance capitale pour le Corps des gardes-frontière suisse et la police. La criminalité ne se soucie pas des frontières. Grâce à Schengen, la Suisse fait partie d’un espace européen de recherches. La coopération au titre de Dublin est capitale pour la politique suisse de l’asile. Sans elle, tout requérant d’asile débouté dans un autre État Dublin pourrait déposer une nouvelle demande d’asile en Suisse.
La Suisse profite surtout aussi de l’association à Schengen et Dublin sur les plans économique et financier. Si un terme devait être mis aux accords de Schengen et de Dublin, la perte de revenu annuelle pour l’économie suisse pourrait atteindre 11 milliards de francs.

Le 12 janvier 2019, les délégués du BDP Suisse ont dit OUI avec trois abstentions et aucun vote dissident.

Cliquez ici pour le communiqué de presse.

Site web du Comité pour le Oui

 

Réforme fiscale et financement AVS

Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) - de quoi s’agit-il ?

La « loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) » abroge les régimes fiscaux qui ne sont plus en conformité avec les standards internationaux. Dans le même temps, la réforme fiscale est complétée par des mesures en faveur de l’AVS. Divers milieux ont lancé un référendum contre la loi.

En février 2017, le peuple suisse a rejeté la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III). La RIE III ambitionnait de mettre un terme au traitement privilégié dont bénéficient les sociétés à statut fiscal cantonal, car il n’est plus en conformité avec les standards internationaux. Suite à ce rejet, la Confédération a présenté le Projet fiscal 17, qui vise comme précédemment à abroger les privilèges en vigueur, en tenant toutefois compte des critiques émises envers la RIE III. Le Parlement a ensuite complété le Projet fiscal 17 avec des mesures en faveur de l’AVS. Celles-ci visent à un instaurer une compensation sociale en versant des contributions plus importantes au financement de l’AVS pour compenser les allègements fiscaux escomptés.

Objectifs de la nouvelle loi
- Les régimes fiscaux cantonaux, qui ne sont plus acceptés sur le plan international, sont remplacés par de nouvelles réglementations fiscales spéciales visant à promouvoir la recherche et le développement.
o Une partie des bénéfices provenant d’inventions pourra bénéficier, grâce au système de la patent box, d’une imposition réduite.
o Les cantons auront la possibilité d’introduire une déduction supplémentaire de 50% au maximum pour les dépenses de recherche et développement.
o De plus, les cantons dont la charge fiscale effective de l’impôt sur le bénéfice s’élève au moins à 18,03% auront la possibilité d’introduire une déduction pour autofinancement.
o Ces réglementations spéciales seront assorties d’une limitation de la réduction contraignante pour les cantons, limitation d’après laquelle une entreprise devra toujours s’acquitter de l’impôt sur au moins 30% du bénéfice imposable qu’elle aurait affiché sans application des réglementations spéciales.

Pour contribuer à l’équilibre du projet, la nouvelle loi prévoit les mesures suivantes :
o L’imposition des dividendes sera relevée à 70% au niveau de la Confédération et à au moins 50% au niveau des cantons, sachant que ceux-ci peuvent prévoir une imposition plus élevée.
o Des modifications seront apportées en ce qui concerne le principe de l’apport de capital.
o Les villes et les communes seront prises en compte plus fortement dans le cadre du relèvement de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct.
- Il est également prévu de relever de 17% à 21,2% la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct. Cette mesure procurera aux cantons une marge de manoeuvre leur permettant au besoin d’abaisser leur impôt sur le bénéfice afin de rester concurrentiels.
- La péréquation financière sera adaptée.
- Une compensation sociale sera instaurée par la mise en oeuvre de mesures en faveur de l’AVS :
o Relèvement du taux de cotisation de 0,3 point de pourcentage (0,15 point pour les salariés et 0,15 point pour les employeurs).
o Attribution à l’AVS de la totalité du point de TVA lié à la démographie.
o Augmentation de la contribution de la Confédération à l’AVS de 19,55% à 20,2% des dépenses de l’AVS.
- Cette compensation sociale devrait avoir les effets suivants :
o Le besoin de financement de l’AVS jusqu’en 2030 serait réduit et passerait de 53 milliards à environ 23 milliards de francs.
o Si la présente loi devait être adoptée, l’augmentation de la TVA envisagée dans le projet AVS 21 pourrait être réduite à 0,7 point de pourcentage.

Le PBD estime qu’une réforme fiscale est nécessaire afin de préserver l’attrait et la compétitivité de la place économique suisse. Le PBD est aussi d’avis que des réformes de la prévoyance vieillesse sont urgentes, raison pour laquelle il avait aussi expressément approuvé la réforme sur la stabilisation de l’AVS (AVS 21).

Toutefois, le PBD est fondamentalement opposé à l’établissement d’un lien entre deux thématiques inadéquates. Le président du PBD, Martin Landolt, s’est d’ailleurs exprimé en ces termes au cours des débats au Conseil national : « Le fait de lier deux problématiques radicalement différentes nous pose problème sur le plan institutionnel et démocratique. Si ce cas fait école, nous serons de plus en plus confrontés à un chaos qui n’aura plus rien à voir avec le fait de tenter de trouver un compromis élaboré avec soin. »

Malgré ses réserves, le PBD ne s’opposera pas à la loi, car il est conscient, en tant que parti de la raison et privilégiant les solutions, qu’un compromis vaut mieux que pas de solution du tout.

Le 12 janvier 2019, les délégués du BDP Suisse ont décidé par 51 oui, 25 non et 3 abstentions de dire oui.

Cliquez ici pour le communiqué de presse.

Site web du Comité pour le Oui