-       Indépendance de la Banque Nationale

Le fait que les banques centrales doivent être indépendantes des instances politiques pour accomplir leurs tâches en matière de politique monétaire, est un principe largement accepté et appliqué dans le monde entier. Une acceptation de l’initiative restreindrait les décisions de placement de la BNS par des directives. Le BNS n’aurait alors plus la possibilité d’investir de manière neutre par rapport au marché. L’indépendance de la BNS, garantie par la Constitution, serait remise en question. Cela pourrait également ouvrir une porte à d’autres possibilités d’influence dont la conséquence serait la restriction de placements dans d’autres domaines, réduisant ainsi encore plus l’indépendance de la BNS.

-       Répercussions négatives sur la prévoyance vieillesse

Ce sont justement les institutions de prévoyance étatique et professionnelle, et plus particulièrement les caisses de pension et Compenswiss (fonds de compensation AVS/AI/APG), qui devraient renoncer – en cas d’acceptation de l’initiative – à leur stratégie de placement dans des fonds bien diversifiés qui est déjà axée sur des principes éthiques et investir dans des produits de placement restreints ou des titres individuels. Suivant la stratégie de placement, cela entraînerait une dispersion insuffisante des placements avec un risque de placement nettement plus élevé ou alors cela entraînerait des coûts élevés en raison d’un travail administratif supplémentaire. Les deux auraient un impact négatif sur les immobilisations (en particulier les fonds de prévoyance des caisses de pension ou les biens des fonds de compensation AVS/AI/APG).

-       La Suisse connaît déjà une interdiction de financement

La loi fédérale sur le matériel de guerre inclut déjà une interdiction de financement direct de matériel de guerre interdit. Cela concerne notamment les armes nucléaires, biologiques et chimiques, ainsi que les munitions à fragmentation et les mines antipersonnel. Une interdiction de financement indirecte existe déjà pour le cas où il faudrait contourner par son biais l’interdiction de financement direct (pour les armes susmentionnées).

-       Seuil arbitraire de cinq pour cent

Le seuil de cinq pour cent a été choisi de manière totalement arbitraire. Les initiateurs n’ont pas été en mesure d’expliquer le choix de cinq pour cent et non pas par exemple de zéro ou de dix pour cent. En outre, un seuil de cinq pour cent du chiffre d’affaires annuel est pratiquement impossible à mettre en œuvre. La part de matériel de guerre n’est pas divulguée sous cette forme de nos jours, et elle est probablement difficilement vérifiable, voire pratiquement invérifiable. De même, cette part peut varier d’une année à l’autre. Avec un tel seuil, nous créons un flou juridique.

-       L'initiative n’empêchera pas les flux de réfugiés

Une interdiction de financement à l’échelle mondiale concernant des investissements dans l’industrie de l’armement n’est pas réaliste. La volonté de mener à bien un tel projet n’existe ni dans le cadre des Nations Unies ni au sein d’autres organismes internationaux. Du fait du manque d’influence, une interdiction de financement en Suisse n’aurait aucun impact sur l’offre et la demande en matériel de guerre au niveau international. Pour cette raison, l’offre mondiale d’armements demeurerait inchangée même en cas d’acceptation de l’initiative. Une acceptation de l’initiative resterait sans effet par la suite et elle n’aboutirait ni à un monde plus pacifique ni à une diminution des causes d’exode.

Le PBD soutient l’initiative correctrice « contre les exportations d’armes dans les pays en proie à la guerre civile », qui est davantage axée sur les objectifs et vise à combattre les causes d’exode.

-       Un pas vers une monde plus pacifique

Les armes qui sont utilisées contre des personnes, doivent avant toute chose être financées, produites et livrées sur place. L’initiative contre le commerce de guerre agit donc à la source du problème et contribue au fait que moins d’argent parvienne à l’industrie de l’armement. Plus le financement de cette industrie sera limité, plus il sera possible de favoriser directement et réellement la paix dans les régions touchées.

-       Protège la neutralité de la Suisse

En tant que pays neutre à tradition humanitaire, la Suisse n’engage pour les droits humains, la paix et des solutions diplomatiques. En même temps, des milliards de francs suisses sont investis dans des guerres et des conflits. Ce commerce de guerre est incomptable avec la neutralité.

-       L’initiative est sensée économiquement

Les investissements durables sont profitables. C’est pourquoi de nombreuses institution financières misent aujourd’hui déjà sur des placements durables. Les investissements durables constituent le futur des marchés financiers. Il n’existe aucune institution financière – ou presque – qui n’a pas encore établi une sorte de stratégie de durabilité,  ou qui propose des possibilités de l’investissement durables. En effet, le marché des investissements durables a crû de 62% en 2019. 

-       Protège le climat

L’industrie de l’armement est l’un des secteurs le plus polluants au monde et détruit l’environnement tant par la production de matériel de guerre et que par son utilisation. Les produits de l’industrie de l’armement contribuent à l’émergence de nouveaux conflits. La Suisse n’a absolument aucune obligation de co-financer cette industrie polluante. De plus, chaque franc qui ne sera pas investi dans l’armement pourra l’être pour le futur de l’humanité.

Les positions sur l’initiative :

Ont dit NON à l’initiative :

- Conseil national (125 non, 72 oui)

- Conseil des États (32 non, 13 oui)

-          PDC, UDC, PLR, Vert’libéraux

-          Lors de sa réunion du 13 octobre, le comité du PBD Suisse a décidé de rejeter cette initiative.

Ont dit oui à l’initiative :

-          PS, Les Verts, PEV

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