Initiative " Entreprises responsables "
De quoi s’agit-il ?
Initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement »
Les entreprises suisses sont tenues de respecter également à l’étranger les droits de l’homme et les normes environnementales internationales. La Suisse a participé activement à l’élaboration de ces normes internationales. Les initiateurs veulent maintenant introduire le respect de ces normes comme une obligation légale : Les entreprises Suisses devront en particulier vérifier que leurs filiales, leurs fournisseurs et leurs partenaires commerciaux respectent les droits de l’homme et les normes environnementales. Le cas échéant, elles devront prendre des mesures pour remédier aux infractions. Elles pourraient par ailleurs devoir répondre des infractions commises par leurs filiales et les entreprises qu’elles contrôlent. Tous les cas de dommages causés par ces sociétés devraient pouvoir être évalués devant les tribunaux suisses conformément au droit suisse. Bien que le Parlement comprenne les préoccupations des auteurs de l’initiative, il estime que celle-ci va trop loin en ce qui concerne la responsabilité et a donc élaboré un contre-projet indirect, qui est également soutenu par le Conseil fédéral. Le contre-projet poursuit le même but que l’initiative : il prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises, qui devraient mieux rendre compte de leurs activités et faire preuve de diligence. Elles auraient donc, de par la loi, une obligation de transparence. Contrairement à l’initiative, les nouvelles règles prévues par le contre-projet seraient coordonnées au niveau international. Les filiales et les fournisseurs en état de dépendance économique continueraient de répondre seuls des dommages causés, conformément au droit du pays où l’infraction a été commise. En revanche, le contre-projet prévoit une disposition pénale, en vertu de laquelle le non-respect des nouvelles obligations sera punissable d’une amende allant jusqu’à 100 000 francs.
Pourquoi le PBD soutient cette initiative
- Une évidence
L’initiative pour des multinationales responsables vise une évidence : les multinationales ayant leur siège en Suisse et leurs filiales doivent respecter les droits humains et les standards environnementaux dans le monde entier. Faute de quoi, elles doivent rendre des comptes. C’est exactement le but que vise l’initiative à travers des exigences contraignantes, auxquelles se conforment déjà librement certaines multinationales suisses.
- Liberté et responsabilité vont de pair
La Suisse doit sa richesse à un ordre économique libre. Cet ordre économique nécessite un cadre juridique clair de la part de l’État. L’initiative se base sur la réflexion libérale suivante : la liberté économique exige que les multinationales respectent certaines règles élémentaires.
- Tenir le cap sur le plan international
Il règne aujourd’hui un consensus sur le plan international selon lequel les multinationales actives dans le monde entier assument une responsabilité envers l’être humain et l’environnement. De nombreuses entreprises se sont déjà engagées volontairement à respecter les droits humains et les standards environnementaux minimaux. L’initiative ne vise pas d’autre but que de rendre ces valeurs obligatoires pour la Suisse.
- Réglementation souple sans bureaucratie
L’initiative ne limite en rien l’activité économique. Les multinationales doivent analyser les risques et, si nécessaire, prendre des mesures. Elles doivent rendre des comptes à propos des dommages dont elles sont responsables, afin que les standards minimaux exigés soient respectés de tous. La charge de la preuve et les coûts incombent à la partie plaignante.
- Champ d’application et charge de la preuve
L'initiative s'applique aux entreprises actives au niveau international ayant leur siège en Suisse. Les PME ne sont pas concernées, sauf en cas d’activité à haut risque comme le commerce d’or ou de diamants. Les multinationales ne sont pas tenues civilement responsables pour les actions de leurs fournisseurs, mais uniquement pour celles des entreprises qu’elles contrôlent. L’initiative se base sur le droit suisse existant et les bonnes pratiques. Elle s’inspire du principe de la responsabilité de l’employeur et ne modifie pas le droit de procédure civile déjà en vigueur. La charge de la preuve incombe toujours aux victimes : les lésés doivent prouver le dommage, l’illicéité, la causalité et le contrôle par la multinationale. Si le siège central en Suisse de la multinationale a pris des mesures adéquates pour prévenir le dommage, la demande sera rejetée par le tribunal. Juger des faits qui se jouent à l’étranger n’a rien d’extraordinaire pour les tribunaux suisses, comme en droit de la famille ou en droit commercial par exemple. Le tribunal lui-même ne collecte aucune preuve à l’étranger.
Arguments des opposants
- Des attentes irréalisables
La collecte de preuves à l’étranger est très difficile. En effet, une activité sur territoire étranger est politiquement sensible et nécessite la coopération de l’État (assistance juridique).
- Une initiative nuisible aux PME
Le nom de l'initiative suggère que seules les grandes entreprises internationales seraient concernées. En réalité, il s'agit de toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises établies en Suisse. Les obligations de contrôle et les risques de responsabilité entraînent une augmentation considérable du travail administratif et nécessitent des assurances supplémentaires (protection juridique) coûteuses.
- Les entreprises suisses désavantagées face à la concurrence internationale
L'initiative désavantage les entreprises suisses traditionnelles. En outre, les requêtes del’initiative pourraient facilement être contournées si la Suisse faisait cavalier seul, les entreprises se retirant à l’étranger et se soustrayant ainsi à leurs obligations.
- Renversement du fardeau de la preuve et avalanche de poursuites judiciaires
La responsabilité à l’égard des tiers s’applique aussi longtemps que l’entreprise suisse n'est pas en mesure de prouver qu’elle a fait preuve de diligence tout au long de la chaîne de valeur. Ce qui est nouveau, c’est que ce ne sont plus les plaignants qui doivent prouver une culpabilité, mais les entreprises qui doivent prouver leur innocence. Cela entraînerait une avalanche de poursuites judiciaires.
- Retrait des pays en développement
Si l'initiative était adoptée, de nombreuses entreprises se retireraient des pays en développement. Les grands perdants seraient les agriculteurs et artisans locaux, les producteurs et leurs familles. L'initiative fait du mal là où elle veut aider.
Les positions sur l’initiative :
Ont dit oui à l’initiative :
- PS, Les Verts, PEV, Vert’libéraux
- Les églises nationales, diverses organisations de défense des droits de l'homme
Lors de l’assemblée du 5 septembre 2020, les délégués du PBD Suisse ont décidé d’adopter cette initiative.
Ont dit NON à l’initiative :
- Conseil national (108 non, 88 oui, 2 abstentions)
- Conseil des États (30 non, 13 oui, 2 abstentions)
- PDC, UDC, PLR