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Votation populaire du 27 septembre 2020
Le comité du PBD Suisse recommande
un "oui" à la loi sur la chasse.

Révision de la loi sur la chasse

Révision de la loi sur la chasse

Bref résumé

De quoi s’agit-il ?

La loi fédérale actuelle sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages a 34 ans et ne répond plus aux exigences actuelles en matière de protection de la nature et des animaux. Le Conseil fédéral a donc - sur la base de nombreuses initiatives parlementaires - présenté une loi révisée. L'objectif est de créer la base juridique permettant de réglementer les futures populations de loups avant que des conflits majeurs ne surviennent. Ces interventions doivent également être effectuées dans le cadre de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne).

Les animaux protégés peuvent être réglementés conformément à la loi révisée. Le loup et le bouquetin sont explicitement mentionnés dans la loi sur la chasse. Toutefois, la loi donne au Conseil fédéral le pouvoir de réglementer d'autres espèces animales protégées. Cela est possible par ordonnance. Les animaux répertoriés peuvent être réglementés avant qu'ils ne causent des dommages. L'intervention devrait être possible si les mesures de prévention des dommages ne suffisent pas à elles seules, sans qu'il soit nécessaire de quantifier les dommages. 

Contexte

Depuis l'entrée en vigueur de l'ancienne loi sur la chasse en 1986, les populations de nombreuses espèces menacées telles que le castor, le cygne tuberculé et le loup se sont rétablies. Cela entraîne de plus en plus de conflits avec l'agriculture, l'élevage alpin et la pêche. Avec cette révision, le parlement suisse adapte la loi aux évolutions récentes avec le sens des proportions. La loi contient des règles claires sur la réglementation des espèces protégées et le financement des mesures de conservation. Elle garantit ainsi la sécurité juridique.

Le 7 octobre 2019, les organisations de protection de l'environnement et des animaux ont organisé un référendum contre la révision de la loi et l'ont soumise le 13 janvier 2020.

Arguments

Le soutien fédéral aux réserves d'oiseaux migrateurs et aux zones protégées prévu par la loi promeut les habitats de la faune sauvage. La conservation de la nature, la protection des animaux et la santé animale sont considérées comme des lignes directrices dans la nouvelle loi sur la chasse et sont renforcées. La biodiversité est promue, ce qui stabilise les écosystèmes et contribue à la protection du climat.

Le traçage des animaux sauvages blessés sera obligatoire et la loi révisée sera complétée par une aide financière pour la promotion des habitats et des espèces. Outre les 2,5 millions de francs versés jusqu'à présent pour la surveillance des zones protégées, la Confédération peut désormais accorder aux cantons 2 millions de francs supplémentaires pour des mesures de protection.

L'augmentation de la population de loups entraîne de plus en plus de conflits avec l'agriculture, le tourisme et la population. Le loup peut être régulé à nouveau avant que les dommages ne se produisent. Une intervention devrait être possible si les mesures de prévention des dommages ne suffisent pas à elles seules. Si nécessaire, les gardes-chasse cantonaux réglementent les espèces protégées selon des règles claires. Toutefois, quelle que soit la nouvelle solution législative, les mesures de protection contre le loup resteront et resteront toujours nécessaires.

Grâce à la nouvelle révision, les règlements peuvent, dans certaines circonstances, s'appliquer également aux zones de protection de la faune. Cela est nécessaire pour la protection des habitats, la conservation de la biodiversité, la gestion ou la prévention des dommages excessifs causés par le gibier.

La nouvelle délégation de compétences aux cantons leur permet de réagir rapidement et efficacement aux problèmes potentiels. Aujourd'hui, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) doit approuver la chasse aux loups. À l'avenir, ce sont les cantons qui décideront de la régulation de la population. L'OFEV est simplement à consulter et pourrait, le cas échéant, déposer une plainte auprès des autorités. Grâce à la révision de la loi, les cantons seront mieux à même d'assumer leurs responsabilités et de prendre des décisions orientées vers le niveau local. 

Les arguments contre la révision de la loi :

Pour les opposants à la loi sur la chasse, le Parlement a adopté une "loi sur le tir", qui pourrait bientôt toucher également d'autres espèces animales. La loi révisée autorise les fusillades "en stock". Au lieu de tuer les animaux sauvages de manière préventive, il faut de meilleures mesures de protection pour les animaux de ferme, par exemple avec des chiens et des clôtures électriques.

De plus, les animaux sauvages ne représentent aucun danger pour l'homme. Avec l'extension du règlement aux zones de protection de la faune, la loi révisée va trop loin. En outre, la liste des espèces animales pouvant être réglementées peut être étendue à tout moment sans résolution parlementaire ni référendum (par exemple pour inclure le lynx).

Les partisans de la révision de la loi

-          Conseil national (111 oui, 72 non, 3 abstentions)

-          Conseil des États (25 oui, 8 non, 3 abstentions)

-          PDC, UDC, PLR

-          Chasse Suisse, Union suisse des paysans, Groupment suisse pour les régions de montagne

Comité pour la loi sur la chasse

Le comité du PBD Suisse recommande un "oui" à la loi sur la chasse.