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Votation populaire du 27 septembre 2020
Le comité du PBD Suisse recommande
un "oui" à la révision de la loi fédérale sur
l'impôt fédéral direct.

Augmentation des déductions pour enfants

Augmentation des déductions pour enfants

Bref résumé

De quoi s’agit-il ?

La révision de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct LIFD (prise en compte fiscale des frais de garde d'enfants par des tiers) comprend deux ajustements :

- À l'avenir, les parents pourront déduire de leur revenu, aux fins de l'impôt fédéral direct, les frais effectifs pour l’accueil extrafamilial des enfants, jusqu'à un maximum de 25 000 francs par an et par enfant. Aujourd'hui, ce montant est de 10 100 CHF.

- En outre, la déduction fiscale générale de l'impôt fédéral direct pour les enfants sera portée de 6 500 à 10 000 francs.

Contexte

La révision de la LIFD s'inscrit dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI), qui vise à réduire les effets négatives dans le système fiscal sur l’activité lucrative. Les incitations à l'emploi seront renforcées, en particulier pour les parents bien qualifiés. Les pertes de recettes fiscales prévues s'élèvent à environ 350 millions de francs.

Le 14 janvier 2020, le référendum que le PS avait convoqué a été soumis.

Arguments

Ceux qui élèvent des enfants s'engagent pour l'avenir de notre société. Dans le même temps, des charges financières importantes découlent des frais de garde d'enfants et de la progression des impôts. Avec l'augmentation de la déduction pour enfanst au niveau fédéral, toutes les familles seront soulagées, quel que soit le modèle parental. Environ 50 % des familles en bénéficieront, en particulier les familles de la classe moyenne dont le revenu mensuel brut est d'environ 7 500 CHF ou plus, qui ne reçoivent aucune aide de l'État et qui supportent actuellement seules les frais de garde d'enfants.

La modification de la loi peut également contribuer à contrer la pénurie de personnel qualifié : S'il devient à nouveau financièrement intéressant pour les deux parents de gagner un revenu, les femmes bien éduquées en particulier resteront de plus en plus souvent sur le marché du travail. Ainsi, le marché du travail, qui dépend de toute urgence de ces femmes, profitera.

Outre la déduction pour frais externes de garde d'enfants, différents cantons ont également augmenté les déductions forfaitaires pour frais de garde d'enfants ou envisagent une telle augmentation.

Les entreprises ont bénéficié d'allégements fiscaux à plusieurs reprises au cours des dernières années. Il est urgent d'apporter une aide aux familles afin d'améliorer la compatibilité entre la famille et la carrière. Les familles de la classe moyenne en particulier bénéficient de cette proposition. Il est grand temps de le faire car la classe moyenne et ses défis croissants sont trop souvent oubliés par la politique. Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a déclaré à plusieurs reprises d'importants excédents, de sorte qu'il existe une marge financière pour cela.

Les partisans de la révision de la loi

-          Conseil national (132 oui, 62 non, 3 abstentions)

-          Conseil des États (25 oui, 17 non, 3 abstentions)

-          PDC

Comité

Le comité du PBD Suisse recommande un "oui" à la révision de la loi.